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Cadre Juridique

Publié le 13 Aug 2018  

          Le Fonds de Développement des filières Cacao et Café, en abrégé FODECC est un Etablissement Public Administratif de type particulier doté d’instruments Juridiques, d’une personnalité morale et disposant d’une autonomie financière.

TEXTES JURIDIQUES

Parmi les actes juridiques qui encadrent sa fonctionnalité, nous pouvons citer :

  • la Loi 2004/025 du  30 décembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi 95/11 du 27 juillet 1995 portant Organisation du Commerce du Cacao et du Café en son Article 19 ;
  • La Loi 2017/010 du 12 Juillet 2017, portant statut général des Etablissements Publics dont la mise en conformité avec le Fonds est en cours ;
  • Le Décret n°2006/085 du 09 mars 2006 portant création et organisation du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
  • L’Arrêté n° 071 du 27 novembre 2014 du MINCOMMERCE sur la redevance,  qui permet  à cet organisme de collecter  ses ressources.
Comité de pilotage PAUEF2C

MINADER, PAUEF2C, Dossier spécial

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